Conditions générales d'utilisation et de vente

• « Bjet24 » : Espero-Soft Informatiques SRL, éditrice du service, prestataire technique.
• « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte Bjet24.
• « Expéditeur » : l'utilisateur qui commande l'envoi d'un courrier et au nom duquel ce courrier est déposé.
• « Destinataire » : la personne à laquelle le courrier est adressé.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1 du Code de droit économique.
• « Client professionnel » : tout utilisateur agissant à des fins professionnelles (entreprise — B2B — ou organisme public — B2G).
• « Service » : l'ensemble des prestations décrites à l'article 3.

Bjet24 est un service technique d'envoi de courrier postal en ligne. À partir d'un document téléversé et d'une adresse, Bjet24 imprime, met sous pli, affranchit officiellement et dépose le courrier en bureau de poste belge (bpost). Bjet24 n'est pas un opérateur postal : l'acheminement et la distribution sont assurés par bpost ou par les opérateurs postaux étrangers.

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le Site ou via l'API. Elles prévalent sur tout document contradictoire de l'utilisateur, notamment ses propres conditions d'achat. En cas de contrat de compte signé avec un client professionnel, les stipulations particulières de ce contrat priment en cas de divergence.

Le service permet notamment d'envoyer des lettres standard, prior, recommandées et des envois internationaux, de suivre les envois, d'obtenir des preuves de dépôt et un archivage légal, et — pour les comptes professionnels — d'accéder à un portefeuille prépayé, à la facturation, à l'API REST et aux exports comptables. Les caractéristiques essentielles de chaque type d'envoi sont présentées avant la commande.

L'utilisation du service suppose la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et la confidentialité de ses identifiants. Avant toute commande, Bjet24 met à disposition, de manière claire et compréhensible, les informations requises par l'article VI.45 du Code de droit économique : caractéristiques essentielles de la prestation, prix total toutes taxes comprises, modalités de paiement et d'exécution, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation.

Les tarifs sont affichés avant validation, à partir de 2,63 € TTC par lettre, affranchissement et TVA inclus. Le prix total applicable est récapitulé avant la confirmation de la commande. Le paiement est encaissé au moment de la commande via Stripe.

• Le tarif final dépend du type d'envoi (ordinaire, prior, recommandé, international), du nombre de pages et des options choisies (couleur, accusé de réception).
• Si l'envoi ne peut pas être traité (adresse invalide, document non conforme, format refusé par bpost), vous êtes intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé.
• Les comptes B2B/B2G bénéficient d'une facturation mensuelle et de tarifs dégressifs au volume, selon les conditions de leur contrat de compte.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision (article VI.47 du Code de droit économique).

Toutefois, le service Bjet24 consiste à imprimer et à déposer sans délai un courrier personnalisé selon les instructions du consommateur. En passant commande, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée, c'est-à-dire dès l'impression et le dépôt du courrier, conformément à l'article VI.53, 1° et 13° du Code de droit économique (service pleinement exécuté avec accord préalable et confection selon les spécifications du consommateur).

Tant que l'impression n'a pas débuté, le consommateur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Tout courrier validé et payé avant 12h00 (jour ouvré) est imprimé, affranchi et déposé en bureau de poste le jour même. Au-delà, le dépôt a lieu le jour ouvré suivant. Le week-end et les jours fériés, le dépôt a lieu le jour ouvré suivant.

Les délais d'acheminement et de remise au destinataire dépendent de bpost et des opérateurs postaux étrangers ; ils ne sont pas garantis par Bjet24. Conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique, à défaut d'autre engagement, la prestation est exécutée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande.

L'expéditeur garantit que le contenu du courrier est licite et conforme à la réglementation postale : pas de contenu interdit ou illégal, pas d'objet ni de matière dangereuse, aucune atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public. Sont notamment proscrits les contenus à caractère frauduleux, diffamatoire, haineux, ou portant atteinte à la vie privée.

Bjet24 peut refuser d'imprimer ou de poster un document manifestement illégal ou contraire aux présentes conditions, et procéder au remboursement de l'envoi correspondant. Bjet24 n'exerce toutefois aucun contrôle éditorial systématique et n'a pas l'obligation de surveiller le contenu des courriers.

Pour les envois recommandés, Bjet24 transmet le numéro de suivi officiel bpost et le scan du récépissé de dépôt dans votre espace client. Pour les envois ordinaires, une photo du courrier déposé est conservée comme preuve interne. Ces preuves attestent du dépôt par Bjet24, et non de la réception effective par le destinataire, qui relève de l'opérateur postal.

Les documents téléversés sont chiffrés au repos (AES-GCM). L'atelier d'impression opère sous accord de confidentialité strict, avec accès tracé dans un journal d'audit. Après le dépôt en bureau de poste, le fichier est purgé selon vos paramètres : 30 jours par défaut, jusqu'à 12 mois pour les recommandés. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

L'expéditeur reste seul responsable du contenu du courrier, de l'exactitude de l'adresse du destinataire et du respect des règles applicables (RGPD, secret professionnel, droits de tiers). Bjet24 agit comme prestataire technique et n'opère aucun contrôle éditorial. L'expéditeur garantit Bjet24 contre toute réclamation de tiers résultant du contenu du courrier ou d'un usage non conforme du service.

Les comptes professionnels et publics bénéficient de la facturation mensuelle, du multi-utilisateurs, des bons de commande, de l'API REST et d'exports comptables. Les clés d'API et identifiants OAuth sont strictement confidentiels ; leur titulaire répond de tout usage qui en est fait. Les conditions spécifiques sont précisées dans le contrat de compte signé entre Bjet24 et le client.

Bjet24 s'engage à fournir le service avec la diligence d'un prestataire normalement prudent (obligation de moyens). Bjet24 ne garantit ni la livraison effective par bpost, ni les délais d'acheminement, ni l'absence de pertes ou d'avaries imputables à l'opérateur postal.

Hors des cas où la loi l'interdit, la responsabilité de Bjet24 au titre d'un envoi est limitée au montant payé pour cet envoi. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les autres hypothèses où une telle limitation serait nulle en vertu de dispositions impératives. À l'égard du consommateur, aucune stipulation des présentes ne saurait l'empêcher d'invoquer les droits que lui réservent les dispositions impératives du Code de droit économique.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (notamment grève des services postaux, panne généralisée des réseaux, catastrophe naturelle, décision d'autorité). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve du règlement des sommes dues. Bjet24 peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou abusif, de violation des présentes conditions ou d'atteinte à la sécurité du service. Les obligations légales de conservation des preuves de dépôt survivent à la clôture du compte.

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les documents téléversés sont chiffrés ; ils ne sont accessibles qu'au personnel habilité de l'atelier d'impression, le temps strictement nécessaire à l'envoi.

Toute réclamation peut être adressée à info@espero-soft.com ; Bjet24 s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Bjet24 peut faire évoluer le service, les tarifs et les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les commandes en cours restent régies par les conditions acceptées au moment de leur passation. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres, qui continuent à produire leurs effets.
• Non-renonciation : le fait pour Bjet24 de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : l'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de Bjet24 ; Bjet24 peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, sans diminution des droits de l'utilisateur.
• Langue : en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut, sous réserve des droits du consommateur de se prévaloir de la version dans la langue de la relation contractuelle.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement du siège de l'éditeur. Cette attribution de compétence ne s'applique pas au consommateur, qui conserve le droit de saisir, ou d'être attrait devant, la juridiction de son domicile en vertu des règles impératives applicables. Pour toute question, écrivez à info@espero-soft.com.